Conditions d'utilisation

État : 21 octobre 2026

Traduction de la version allemande du 21 octobre 2026. En cas de divergence ou d'ambiguïté, la version allemande fait foi.

Préambule

Protime est une entreprise en phase de démarrage fondée en mai 2024. Notre mission est de lutter contre la surcharge d'informations et de donner aux individus les moyens de prendre des décisions éclairées grâce à des actualités et des éclairages personnalisés et sélectionnés. En tant que nouvelle entreprise, nous nous efforçons de faire évoluer notre service en collaboration avec nos utilisateurs.

Remarque concernant la traduction

Les présentes conditions sont rédigées en langue allemande. Les traductions servent à la compréhension ; en cas de divergence ou d'ambiguïté, la version allemande fait foi.

1. Acceptation des conditions

En accédant au service Protime ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (ToS). Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces conditions, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service.

2. Description du service

Protime donne aux professionnels des clés stratégiques grâce à un briefing compact et sur mesure qui les maintient à la pointe de leur secteur. Par des éclairages ciblés, nous renforçons leur efficacité, leur pertinence et leur avantage concurrentiel, leur permettant ainsi d'exceller dans leurs domaines.

Protime s'efforce également de renforcer les connaissances et l'esprit critique du grand public afin de bâtir des sociétés plus résilientes. Nos efforts visent à lutter contre la surcharge d'informations, la désinformation, les deepfakes et les biais cognitifs. En veillant à ce que la société soit bien équipée pour appréhender la complexité du paysage informationnel moderne, nous aidons les individus à prendre des décisions éclairées et à résister à la propagation de fausses informations.

3. Programmes gratuits et payants

Protime propose des formules d'abonnement selon différents niveaux, actuellement Basic et Pro, d'autres formules (p. ex. Business) étant en préparation. Comme Protime se trouve dans une phase active de lancement sur le marché, la désignation des formules, l'étendue des fonctionnalités et les prix peuvent changer à tout moment. Chaque formule comprend un contingent mensuel de crédits. Les crédits sont consommés pour le traitement de contenus assisté par IA (résumés, analyses, briefings audio et autres). Les crédits non consommés expirent à la fin de chaque période de facturation et ne sont pas reportés. L'utilisateur peut définir une limite de dépassement optionnelle (par défaut : 0), qui détermine combien de crédits supplémentaires peuvent être utilisés au-delà du contingent de la formule. Les frais de dépassement sont facturés mensuellement conformément à la liste de prix en vigueur au moment concerné. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de la définition et du suivi de sa limite de dépassement. Les formules, les contingents de crédits et les prix de dépassement actuels peuvent être consultés sur protime.ai/pricing.

3.1 Retours d'expérience et contributions des utilisateurs

Les utilisateurs sont invités à transmettre leurs retours, suggestions et idées pour améliorer Protime. Tous les retours d'expérience sont fournis volontairement et à titre gratuit. La soumission de retours d'expérience ne crée aucun rapport d'emploi, de conseil ou d'autre relation contractuelle avec Protime. Vous acceptez de n'avoir droit à aucune indemnité, aucun paiement ni aucun remboursement pour tout retour d'expérience ou toute autre contribution.

4. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'ensemble des décisions et des actes que vous prenez ou entreprenez sur la base des informations que vous recevez par l'intermédiaire de Protime. Ces informations sont fournies exclusivement à des fins d'information générale et ne doivent pas être considérées comme un substitut à un avis professionnel. Nous vous recommandons de consulter des professionnels qualifiés et de vérifier les informations auprès de plusieurs sources avant de prendre des décisions ou d'adopter des mesures fondées sur les informations fournies par Protime.

Protime est un agrégateur d'actualités et ne formule aucune recommandation relative à des titres spécifiques, des stratégies d'investissement ou des mesures particulières. Toutes les conséquences découlant de l'utilisation des informations fournies par Protime, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes financières, relèvent de votre seule responsabilité. Il vous incombe d'examiner soigneusement et de prendre une décision éclairée lorsque vous utilisez Protime.

Pour plus de détails sur la manière dont Protime accède à vos données et les traite, y compris l'accès aux données de compte pour la maintenance du service, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

4.1 Droit d'accès aux sources

L'utilisateur confirme qu'il dispose de droits d'accès légitimes à toutes les sources qu'il intègre dans Protime (abonnements à des newsletters, flux RSS, accès à des boîtes aux lettres électroniques). Protime traite ces sources exclusivement sur mandat et pour l'utilisation personnelle de l'utilisateur.

4.2 Accès aux données Gmail et Outlook

Lorsque vous associez votre compte Gmail ou Outlook à Protime, vous nous autorisez à accéder à vos données de messagerie au moyen de l'authentification OAuth. Vous pouvez révoquer cet accès à tout moment en gérant les autorisations des applications tierces dans les paramètres de votre compte Google ou Microsoft :

4.3 Données issues de publications officielles

Protime met à disposition, par le biais de l'application, de registerbuch.ch ainsi que d'interfaces de programmation (y compris MCP), des informations provenant de sources officielles suisses : la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), l'index central des raisons de commerce Zefix et, pour les publications antérieures à 2002, les versions numérisées de la FOSC imprimée de la Bibliothèque de l'EPFZ (lues par reconnaissance optique de texte, des erreurs de lecture étant possibles). Le contenu des publications est reproduit textuellement. En outre, Protime présente ses propres données dérivées, générées de manière automatisée, identifiées comme telles : le regroupement des inscriptions concernant une personne d'après son nom et son lieu d'origine, l'attribution de publications à une entreprise par le numéro d'identification des entreprises ou la raison de commerce, des vues d'ensemble telles que les faillites d'entreprises dans une fonction dirigeante au cours des 24 derniers mois ainsi que l'estimation de la taille de l'entreprise (à partir du site Internet de l'entreprise et de la statistique TVA de l'Administration fédérale des contributions). Les données dérivées peuvent être erronées et ne constituent pas des indications officielles. Les indications ne remplacent pas un extrait du registre du commerce ; des retards et des lacunes sont possibles, et seule l'inscription au registre fait foi. Avant toute décision ayant des effets juridiques, un extrait officiel doit être obtenu.

L'utilisation de ces données est autorisée pour la vérification et le suivi de ses propres relations d'affaires existantes ou engagées, ainsi que pour l'accomplissement de ses propres obligations légales de diligence, en particulier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Il est notamment interdit :

le regroupement des données personnelles fournies avec des données provenant d'autres sources en vue d'établir des profils de personnes physiques
l'extraction systématique en vue de constituer sa propre base de données
la transmission ou la revente à des tiers
l'utilisation sans lien avec une relation d'affaires propre, en particulier la recherche indiscrète sur des personnes privées
l'utilisation à des fins publicitaires sans le consentement des destinataires (LCD art. 3 al. 1 let. o)

Si l'utilisateur traite ultérieurement les indications dans ses propres systèmes — notamment en association avec des assistants IA, ses propres bases de données ou d'autres sources de données —, il en est lui-même responsable au regard du droit de la protection des données. Protime n'effectue pas ce traitement et n'a aucune influence sur celui-ci. L'utilisateur ne réplique pas les indications, ne les stocke pas de façon permanente dans des bases de données propres et ne les transmet pas à des tiers au-delà de ce que le ch. 4.3 autorise. Les blocages et rectifications opérés par Protime s'appliquent également aux indications déjà consultées ; l'utilisateur ne doit plus utiliser les indications bloquées dès qu'il en a connaissance.

Cette limitation de la finalité s'applique également à l'utilisation du site public registerbuch.ch sans compte. Les requêtes y sont limitées par connexion ; les requêtes de masse automatisées sont interdites.

Protime n'utilise pas les données personnelles issues du registre pour sa propre publicité, ni pour acquérir des clients, ni pour contacter les personnes inscrites.

Protime reproduit les publications officielles telles qu'elles ont été publiées et ne répond pas des erreurs ou lacunes de la source ou des numérisations de tiers. S'agissant de ses propres données dérivées, attributions, traductions et estimations ainsi que de la disponibilité du service, Protime ne répond, dans la mesure autorisée par la loi, que du dol et de la faute grave (art. 100 CO) ; l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité et l'adéquation à un usage particulier ne sont pas garanties. Le ch. 5 s'applique à titre complémentaire.

Paquets complémentaires à l'accès au registre : le paquet Archives (CHF 200 par an, abonnement annuel comme l'accès au registre) donne accès aux publications antérieures à 2002, lues par reconnaissance optique de caractères à partir des numérisations de la bibliothèque de l'EPFZ ; elles sont signalées comme telles, des erreurs de lecture sont possibles, et Protime n'en répond pas. Le paquet Archives présuppose un accès au registre actif ; si celui-ci prend fin, l'accès aux archives prend fin et le paquet n'est pas renouvelé. Le paquet supplémentaire de requêtes (3'000 requêtes de plus pour CHF 30, paiement unique) est valable jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il a été payé ; les requêtes non utilisées expirent et ne sont pas remboursées, au maximum trois paquets par mois. La limitation de la finalité selon le chiffre 4.3 s'applique aux deux ; les détails figurent dans les conditions d'utilisation de registerbuch.ch (chiffres 10a et 10b).

4.4 Surveillance des personnes (observation de ses propres collaborateurs)

La surveillance des personnes signale au client lorsqu'une publication officielle du registre du commerce (entrée ou sortie en tant qu'organe ou personne ayant le droit de signature) paraît au sujet d'une personne enregistrée. Pour les comptes dotés d'une organisation, les notifications sont envoyées par courriel à la liste de destinataires définie dans les paramètres de l'organisation («Qui reçoit les notifications ?», uniquement des adresses du domaine d'entreprise propre), ou à défaut aux responsables du compte — jamais dans le Morning Brief. Pour les comptes sans organisation (abonnement Pro), les notifications paraissent dans le Morning Brief du titulaire du compte ; la liste des personnes est alors gérée dans les paramètres de briefing. Seules des indications textuelles issues de la publication officielle sont notifiées, avec l'événement, la date et la source — jamais un état actuel du registre. Sont surveillées les personnes saisies manuellement ainsi qu'automatiquement toutes les personnes publiées au registre du commerce pour les sociétés du groupe enregistrées dans les paramètres (organes, direction, procuration, personnes ayant le droit de signature) ; la dérivation automatique peut être désactivée dans les paramètres.

Le client est le responsable du traitement au regard du droit de la protection des données pour la liste de personnes saisie ; Protime la traite exclusivement sur son mandat aux fins de rapprochement avec les publications officielles. En activant la fonction, le client garantit : (a) qu'il poursuit une finalité admissible et objectivement justifiée (notamment la détection de conflits d'intérêts ou d'activités accessoires soumises à déclaration dans le cadre de l'art. 328b CO) ; (b) qu'il a informé les personnes concernées de la surveillance avant leur saisie (art. 19 LPD) ; (c) qu'il ne saisit que des personnes avec lesquelles existe un contrat de travail ou une relation de mandat comparable ; les garanties (a) à (c) s'appliquent de la même manière aux personnes dérivées automatiquement des inscriptions au registre des sociétés de son propre groupe. Le client formule cette garantie en enregistrant la liste de personnes ; l'opération d'enregistrement est signalée en conséquence dans l'application et fait l'objet d'un horodatage. Avant le premier enregistrement, la fonction est totalement inactive.

Les notifications sans concordance du lieu d'origine constituent de simples homonymies et sont désignées comme telles ; elles ne valent pas affirmation d'identité. Le client ne peut fonder aucune mesure relevant du droit du travail sur une notification non confirmée sans avoir examiné les faits au moyen de la source officielle liée et de sa propre connaissance. Une désactivation de la surveillance dans les paramètres révoque la garantie, arrête immédiatement la surveillance et supprime les veilles enregistrées.

4.5 Examen des sanctions et des PEP (LBA)

L'examen des sanctions et des PEP est un outil d'aide. Il ne remplace ni les obligations de diligence du client en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent, ni ses propres vérifications et documentations. L'examen consiste en un rapprochement de noms : avec la liste des sanctions du SECO (reprise quotidiennement) et, dans le forfait LBA, avec les données PEP d'OpenSanctions (interrogées à chaque examen). Les autres listes ne sont pas couvertes. Une concordance ne prouve pas qu'il s'agit de la même personne, et l'absence de concordance ne démontre pas l'inexistence d'une sanction ou de la qualité de PEP. La version des listes au moment de l'examen fait foi.

5. Exclusion de responsabilité

Absence de garanties: Protime est fourni «en l'état», sans garanties expresses ou tacites. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies.
Génération de contenu par IA: Les contenus des résumés sont générés par de grands modèles linguistiques (LLM). Des inexactitudes, des omissions ou des représentations erronées peuvent survenir. Protime utilise des modèles d'IA de pointe pour minimiser ce risque, mais n'assume aucune garantie quant à l'exactitude des contenus générés.
Pas de conseil professionnel ou d'investissement: Les résumés et analyses fournis par Protime servent exclusivement à l'information générale et ne constituent en aucun cas un conseil financier, juridique, médical ou tout autre conseil spécialisé. L'utilisateur ne doit pas prendre de décisions exclusivement sur la base des contenus générés par Protime et est tenu de solliciter un conseil professionnel indépendant.
Limitation de responsabilité: Dans la mesure autorisée par la loi, Protime ne répond qu'en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). La responsabilité pour faute légère, pour dommages indirects et consécutifs, gain manqué, perte de données et prétentions de tiers est exclue. Cela s'applique en particulier aux dommages résultant d'actes ou d'omissions accomplis par l'utilisateur sur la base de contenus de Protime.
Auxiliaires: Pour les auxiliaires, fournisseurs et sous-traitants, notamment les prestataires de services cloud, d'infrastructure, d'IA et de données, Protime ne répond que dans la mesure où Protime elle-même a commis un dol ou une faute grave dans leur sélection, leur instruction ou leur surveillance (art. 101 al. 2 CO).
Plafond de responsabilité: Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Protime pour des dommages de toute nature est limitée au montant de l'abonnement payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. La responsabilité en cas de dol et de faute grave demeure réservée. En cas d'utilisation gratuite, Protime ne répond de rien, dans la mesure autorisée par la loi.
Réserve: Demeurent réservées la responsabilité en cas de dol et de faute grave, la responsabilité pour dommages corporels ainsi que toute responsabilité légale impérative.

5.1 Clause de non-responsabilité relative aux données de courriel et limitation de responsabilité

En utilisant Protime avec Gmail OAuth ou Microsoft OAuth, vous reconnaissez que Protime fonctionne en conformité avec la politique de confidentialité des API de Google ou les conditions d'utilisation des API de Microsoft, mais n'assume aucune responsabilité pour les erreurs, omissions ou problèmes liés à la récupération ou au traitement des données de courriel.

En utilisant Protime avec Gmail OAuth ou Microsoft OAuth, vous reconnaissez que Protime fonctionne respectivement en conformité avec l'API Services User Data Policy de Google et les conditions d'utilisation des API de Microsoft.

6. Poursuite du service

Les utilisateurs ne disposent d'aucun droit garanti à la poursuite du service. Si une validation commerciale échoue, si un problème technologique empêche le développement du service ou si des problèmes juridiques ou autres surviennent, l'interruption du service relève de la seule appréciation de Protime. Les utilisateurs n'ont aucun droit à indemnisation pour les mesures qui en découlent.

7. Indemnisation

Si vous utilisez le service en violation des présentes conditions ou si, par votre utilisation, vous portez atteinte aux droits de tiers ou violez des lois, notamment le droit de la protection des données, de la concurrence déloyale, du droit d'auteur ou de la personnalité, vous relevez et garantissez la société blueSky Information GmbH et ses organes de toutes les prétentions de tiers en résultant et réparez le dommage subi, y compris les frais raisonnables de poursuite et de défense juridiques. Protime vous informe de telles prétentions et coordonne la défense avec vous. Les amendes infligées à Protime ou à ses organes ne sont pas couvertes.

8. Conditions d'abonnement et de paiement

Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Inc. En effectuant un paiement, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe: https://stripe.com/legal.

Frais: Protime propose des abonnements payants avec des fonctionnalités et des contingents de crédits variés. Les frais et les conditions de facturation sont clairement communiqués lors de l'inscription.
Crédits: Chaque formule comprend un contingent mensuel de crédits. Les crédits non consommés expirent à la fin de chaque période de facturation.
Dépassement: L'utilisateur peut définir une limite de dépassement (par défaut: 0), qui détermine le nombre maximal de crédits supplémentaires au-delà du contingent de la formule. Les frais de dépassement sont facturés mensuellement conformément à la liste de prix en vigueur. L'utilisateur est seul responsable de la définition de sa limite de dépassement.
Durée et renouvellement: Les abonnements s'appliquent pour la période choisie (mois ou année) et se renouvellent pour la même durée en l'absence de résiliation. L'abonnement constitue un contrat de durée portant sur l'accès à un service d'information et non un mandat au sens des art. 394 ss CO.
Remboursements: Un droit de révocation de 14 jours à compter de la conclusion s'applique aux abonnements payants. Après l'expiration du délai de révocation, aucun remboursement n'est accordé pour les fractions non utilisées de la période d'abonnement ou les crédits non consommés. Les frais de dépassement ne sont pas remboursés.
Résiliation: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. Les crédits non consommés expirent à la résiliation.
Garantie de remboursement pour l'accès au registre du commerce: Pour l'accès au registre du commerce (abonnement annuel), Protime rembourse l'intégralité du montant si le remboursement est demandé dans les 30 jours suivant l'achat — sans indication de motifs. Un courriel à marc@protime.ai suffit. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. L'accès prend fin avec le remboursement

9. Droit applicable, for et règlement des litiges

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation ou en relation avec celles-ci est fixé à Lucerne, Suisse, dans la mesure autorisée par la loi. Les fors légaux impératifs, en particulier le for du consommateur selon l'art. 32 CPC, demeurent réservés. Si vous êtes une consommatrice ou un consommateur ayant votre résidence habituelle hors de Suisse, les dispositions protectrices impératives et les fors impératifs du droit de votre lieu de résidence demeurent réservés (art. 114 et 120 LDIP, Convention de Lugano); pour le reste, le droit suisse s'applique.

En cas de litige, les parties tenteront d'abord de régler le différend à l'amiable. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de trente (30) jours, la voie judiciaire ordinaire est ouverte à chaque partie.

10. Résiliation

Par Protime: Protime se réserve le droit de mettre fin à votre accès au service si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation, participez à des activités illégales, si la poursuite du service n'est pas possible pour des raisons juridiques, techniques ou financières ou si l'exploitation de Protime n'est plus économiquement viable. Si Protime met fin à votre accès pour des motifs autres qu'une violation des présentes conditions, vous recevrez un remboursement proportionnel pour la fraction non utilisée de votre abonnement.
Par vous: Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment conformément à la section «Conditions d'abonnement et de paiement». Les crédits non consommés expirent et les fractions non utilisées de la période d'abonnement ne sont pas remboursées.

11. Propriété intellectuelle

Contenus de Protime: Tous les contenus fournis par Protime, y compris, mais sans s'y limiter, les articles, résumés, analyses et logiciels, sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas reproduire, distribuer ou modifier des contenus sans autorisation écrite expresse.
Droits d'auteur sur les contenus sources: Les contenus traités par Protime issus de courriels, de bulletins d'information, de flux RSS et d'autres sources ajoutées par Smart Discovery ou par l'utilisateur sont soumis au droit d'auteur des auteurs et éditeurs respectifs. Protime établit des résumés et des analyses générés par IA de ces contenus dans le cadre de l'usage privé (art. 19 LDA) et du traitement transformatif. Protime ne revendique aucune propriété sur les contenus originaux. Les résumés constituent des œuvres transformatives indépendantes et servent exclusivement à des fins d'information personnelle de l'utilisateur. Toute transmission, publication ou exploitation commerciale des résumés susceptible de porter atteinte aux droits de tiers relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Licence sur les retours d'expérience: En tant qu'utilisateur de Protime, vous accordez à Protime une licence mondiale, libre de redevance, perpétuelle et irrévocable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer et afficher les retours, suggestions, idées ou autres informations que vous nous fournissez par le biais du service, d'enquêtes, de courriels ou d'autres canaux de communication.
Licences de documents et responsabilité: Si vous soumettez des documents ou des contenus que vous n'avez pas créés et pour lesquels vous ne disposez pas des droits de licence correspondants, vous êtes seul responsable de tous les dommages ou prétentions résultant d'une telle soumission. Protime ne répond pas des dommages ou prétentions en indemnisation résultant de l'utilisation non autorisée de matériels de tiers.
Données météorologiques: Les indications météorologiques dans les projets de courriels reposent sur des données de l'Institut météorologique norvégien (Weather data by MET Norway, api.met.no, licence CC BY 4.0) et des géodonnées de contributeurs OpenStreetMap (Nominatim, ODbL).

12. Structure de l'entreprise et siège

Protime est exploitée par blueSky Information GmbH, dont le siège est à Lucerne, Suisse. Les modifications de la structure de l'entreprise ou du siège n'ont aucune incidence sur la fourniture du service Protime. Les éventuelles modifications des présentes conditions d'utilisation seront communiquées par des mises à jour avec un préavis raisonnable.

13. Modifications des conditions

Protime se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site web de Protime. Si les modifications ont des répercussions substantielles sur vos droits, nous vous en informerons par courriel avec un préavis raisonnable.

14. Protection des données

Le traitement des données personnelles s'effectue en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Pour plus de détails, veuillez vous référer à notre déclaration de protection des données. Pour les clients professionnels, nous mettons à disposition sur demande un contrat de sous-traitance (CST) conformément à l'art. 28 RGPD ou à l'art. 9 LPD. Contact: data@protime.ai.

15. Clause salvatoire

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions demeurent valables. La disposition invalide est remplacée par la réglementation admissible qui se rapproche le plus de son but.

Traduction de la version allemande du 21 octobre 2026. En cas de divergence ou d'ambiguïté, la version allemande fait foi.